Conditions générales d'achat

L'acheteur est la société Afrique Découpe Laser, ci-après « ADL », identifiée comme suit :

• Dénomination sociale : Afrique Découpe Laser SARL AU
• Forme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique (SARL AU)
• Capital social : 1 500 000,00 MAD
• Siège social : Étage RDC, magasin 215, Bayti Sakan, immeuble 13, Deroua – 27182 Casablanca
• Atelier : Zone industrielle Lahfaya, route de Médiouna km 11,5, à côté de la Ville Verte, Bouskoura – Casablanca, Maroc
• Registre du commerce : 13095
• ICE : 002333476000073
• E-mail : commercial@adl.ma
• Téléphone : +212 5 29 06 16 56
• Site internet : https://adl.ma/

Les autres informations légales figurent dans les mentions légales.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'achat (« CGA ») s'appliquent à tous les achats d'ADL auprès de ses fournisseurs et sous-traitants (le « fournisseur ») : tôles, tubes et profilés, y compris importés, consommables, équipements et prestations sous-traitées telles que la galvanisation à chaud, la peinture ou le transport. Elles sont jointes à chaque commande ou mentionnées sur celle-ci ; l'acceptation d'une commande ou le début de son exécution vaut acceptation des CGA.

2. Documents contractuels

Chaque achat est régi, par ordre de priorité, par la commande d'ADL et ses annexes (spécifications, plans, conditions particulières), puis par les CGA. L'offre du fournisseur ne s'applique que pour ce que la commande reprend ; ses conditions générales de vente sont écartées, sauf acceptation écrite d'ADL. Toute dérogation doit être écrite et signée par ADL.

3. Commande

Seule une commande écrite et numérotée d'ADL, signée ou transmise depuis une adresse électronique d'ADL, engage ADL ; une demande verbale doit être confirmée de cette manière.

Le fournisseur accepte la commande par écrit dans le délai indiqué sur celle-ci ou, à défaut, sans délai, en formulant dans cet accusé de réception ses éventuelles réserves ; le commencement d'exécution vaut acceptation sans réserve. Toute modification fait l'objet d'un avenant écrit d'ADL ; le fournisseur en signale immédiatement les conséquences sur le prix ou le délai.

4. Prix

Les prix de la commande sont fermes, non révisables et hors TVA. Sauf stipulation contraire de la commande ou de l'Incoterm applicable, ils comprennent l'emballage, les documents exigés et la livraison au lieu indiqué. Aucun supplément n'est accepté sans accord écrit préalable d'ADL.

5. Livraison

La date et le lieu de livraison indiqués sur la commande engagent le fournisseur. Pour les importations, l'Incoterm® de la commande s'applique, dans la version qui y est mentionnée ou, à défaut, dans la version en vigueur à la date de la commande. Le fournisseur informe ADL sans délai de tout retard prévisible et de sa cause, sans être libéré de ses obligations.

Chaque livraison, faite aux jours et heures convenus avec ADL, est accompagnée d'un bon de livraison portant le numéro de commande d'ADL, les références, quantités et nuances livrées et, le cas échéant, les numéros de coulée ou de lot. Les produits sont emballés, protégés et identifiés de manière adaptée. Les livraisons partielles ou anticipées nécessitent l'accord d'ADL.

6. Retard et inexécution

Des pénalités de retard ne sont dues que si la commande les prévoit, selon le taux et le plafond qu'elle fixe ; elles ne libèrent pas le fournisseur de son obligation de livrer.

En cas de retard ou d'autre manquement, ADL peut, après mise en demeure restée sans effet dans le délai qu'elle fixe, résilier tout ou partie de la commande par écrit, sans indemnité pour le fournisseur, et demander réparation de son préjudice, notamment le surcoût d'un approvisionnement de remplacement.

7. Conformité et contrôle à réception

Les biens et prestations doivent être conformes à la commande, aux spécifications, plans et normes qu'elle vise, à la réglementation applicable et aux règles de l'art, et exempts de vices. La signature du bon de livraison ne vaut que réception des colis, sous réserve de vérification, et non acceptation de leur conformité.

Conformément à l'article 553 du Dahir des obligations et des contrats (« DOC »), ADL notifie les défauts apparents dans les sept jours qui suivent la réception et les vices non décelables par un examen ordinaire dès leur découverte, notamment lors de la découpe, du pliage, du soudage ou de la galvanisation. ADL peut refuser les biens non conformes, repris aux frais et risques du fournisseur, qui les remplace ou les met en conformité sans délai, sauf accord sur une réfaction du prix. Lorsque la non-conformité est imputable au fournisseur, les frais de tri, de manutention, de retour et de transformation engagés par ADL sur les biens défectueux sont à sa charge.

8. Documents et certificats

Lorsque la commande le prévoit, le fournisseur remet avec la livraison :

• les certificats de contrôle matière (par exemple de type 3.1 selon la norme EN 10204) reliant chaque produit à sa coulée ou à son lot ;
• les déclarations de conformité ou de performance ;
• les rapports de mesure d'épaisseur de galvanisation selon la norme indiquée ;
• les procès-verbaux d'essais, fiches techniques et fiches de données de sécurité ;
• pour les importations, la facture commerciale, la liste de colisage, le certificat d'origine et les documents de transport.

Une livraison sans les documents exigés est incomplète et peut être refusée.

9. Garanties et responsabilité

Le fournisseur garantit ADL contre les vices cachés et le défaut des qualités promises dans les conditions du DOC (articles 549 et suivants) et, pendant la durée et dans l'étendue prévues par la commande, au titre de toute garantie contractuelle. Il répare ou remplace alors à ses frais les biens défectueux, y compris les frais de transport et, le cas échéant, de dépose et de repose.

Il répond des dommages causés à ADL ou aux tiers par ses biens ou prestations, notamment en qualité de producteur ou d'importateur (articles 106-1 et suivants du DOC).

10. Propriété et risques

La propriété des biens est transférée à ADL à la livraison, et les risques à la réception au lieu convenu, après déchargement lorsque celui-ci incombe au fournisseur, ou selon l'Incoterm applicable. Une clause de réserve de propriété du fournisseur n'est opposable à ADL que si celle-ci l'a acceptée par écrit (article 618-21 du DOC).

Les matières, pièces, outillages et gabarits confiés par ADL, notamment pour une galvanisation ou une peinture, restent sa propriété ; le fournisseur en a la garde, les identifie, les assure et en supporte les risques jusqu'à leur restitution.

11. Facturation

Le fournisseur établit une facture par commande ou par livraison, rappelant le numéro de commande d'ADL et des bons de livraison. Elle comporte les mentions exigées par la réglementation, notamment l'article 145 du Code général des impôts et l'article 58 de la loi n° 104-12, et au minimum : identité et adresse du fournisseur et, s'il est établi au Maroc, son identifiant fiscal, sa taxe professionnelle et son ICE ; raison sociale, adresse et ICE d'ADL ; numéro et date de la facture ; désignation, quantités et prix unitaires hors taxes ; taux et montant de la TVA ; total et conditions de paiement. Elle respecte, lorsqu'il est applicable, le dispositif de facturation électronique.

Conformément à l'article 78-2 du Code de commerce, la facture est émise au plus tard le dernier jour du mois de la livraison ou de la prestation. Une facture incomplète ou erronée peut être retournée pour régularisation.

12. Paiement

Les factures sont payées par virement ou par le moyen prévu à la commande, dans le délai qu'elle fixe. Lorsque les articles 78-1 et suivants du Code de commerce, modifiés par la loi n° 69-21, s'appliquent, ce délai ne peut dépasser cent vingt jours à compter de la date d'émission de la facture ; si la commande n'en fixe aucun, le délai légal de soixante jours à compter de cette date s'applique (article 78-2). Pour les fournisseurs établis hors du Maroc, les conditions de paiement sont celles de la commande, dans le respect de la réglementation des changes.

En cas de non-conformité ou de livraison incomplète notifiée, ADL peut différer le paiement de la partie concernée jusqu'à régularisation, dans le respect de la loi. Elle peut compenser les sommes que le fournisseur lui doit avec celles qu'elle lui doit, dans les conditions légales.

13. Sous-traitance et cession

Le fournisseur ne peut sous-traiter tout ou partie de la commande, ni la céder, sans l'accord écrit préalable d'ADL ; il reste seul responsable envers ADL de sa bonne exécution.

14. Plans, outillages et confidentialité

Les plans, fichiers DXF, spécifications, programmes, outillages, gabarits et modèles remis ou financés par ADL restent sa propriété exclusive. Le fournisseur ne les utilise que pour la commande d'ADL et ne peut ni les reproduire, ni les communiquer, ni les réutiliser, notamment pour un tiers ; il les restitue ou les détruit à la demande d'ADL et au plus tard à la fin de la commande.

Il garde confidentielles les informations relatives à ADL, à ses prix, à ses clients et à ses projets, pendant et après la relation, et ne cite pas ADL comme référence sans son accord écrit.

15. Conformité réglementaire, sécurité et éthique

Le fournisseur respecte la législation applicable, notamment en matière de travail, de déclaration de son personnel à la CNSS, d'obligations fiscales, d'hygiène et de sécurité, d'environnement et de sécurité des produits ; il remet sur demande ses attestations de régularité fiscale et d'affiliation à la CNSS. Sur les sites d'ADL ou de ses clients, son personnel respecte les consignes de sécurité et le règlement intérieur applicables et porte les équipements de protection requis.

Le fournisseur s'interdit d'offrir ou d'accepter tout avantage indu (cadeau, commission, rétrocession) et signale à ADL tout conflit d'intérêts.

16. Assurances

Le fournisseur est assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile et, le cas échéant, pour le transport des biens et la garde des biens d'ADL, pour des montants adaptés aux risques de la commande ; il en justifie sur demande.

17. Force majeure

Conformément aux articles 268 et 269 du DOC, aucune partie ne répond d'une inexécution ou d'un retard dû à la force majeure, fait qu'elle ne pouvait prévenir et qui rend l'exécution impossible, sauf faute antérieure ou défaut de diligence de sa part. La partie empêchée informe l'autre sans délai et indique les mesures prises pour en limiter les effets. Si l'empêchement compromet les besoins d'ADL, celle-ci peut résilier la commande pour la partie non exécutée et s'approvisionner ailleurs.

18. Données personnelles

ADL traite les données des interlocuteurs du fournisseur (nom, fonction, coordonnées professionnelles) pour gérer les consultations, commandes, réceptions et paiements et respecter ses obligations légales, conformément à la loi n° 09-08. Elles ne sont communiquées qu'aux personnes qui en ont besoin et sont conservées pendant les durées légales. Les droits d'accès, de rectification et d'opposition (articles 7 à 9 de cette loi) s'exercent auprès d'ADL à l'adresse électronique indiquée en tête. Le fournisseur en informe ses collaborateurs. Voir la politique de confidentialité.

19. Droit applicable, litiges et langue

Les CGA et les commandes sont soumises au droit marocain. Après une tentative de règlement amiable, qui n'est pas un préalable obligatoire, tout litige relève du tribunal de commerce de Casablanca ou, s'il n'entre pas dans sa compétence, des juridictions compétentes de Casablanca, sous réserve des règles de compétence impératives et des procédures d'urgence.

Les CGA sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres.

Version du 26/10/2026.