Conditions générales de vente

Le vendeur est la société Afrique Découpe Laser, ci-après « ADL », identifiée comme suit :

• Dénomination sociale : Afrique Découpe Laser SARL AU
• Forme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique (SARL AU)
• Capital social : 1 500 000,00 MAD
• Siège social : Étage RDC, magasin 215, Bayti Sakan, immeuble 13, Deroua – 27182 Casablanca
• Atelier : Zone industrielle Lahfaya, route de Médiouna km 11,5, à côté de la Ville Verte, Bouskoura – Casablanca, Maroc
• Registre du commerce : 13095
• ICE : 002333476000073
• E-mail commercial : commercial@adl.ma
• Téléphone : +212 5 29 06 16 56
• Site internet : https://adl.ma/

Les autres informations légales figurent dans les mentions légales.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux ventes et prestations d'ADL (découpe laser de tôles et de tubes, pliage, roulage, soudage, études, fabrication sur mesure, produits ADL Mobilier urbain et ADL Infra) et, si le devis le prévoit, à la livraison et à la pose sur site.

Elles sont réservées aux clients professionnels et ne visent pas les consommateurs. ADL ne vend pas en ligne : toute commande suit un devis, et la demande de devis du site n'engage pas les parties. Les CGV sont communiquées à tout acheteur professionnel qui les demande (article 59 de la loi n° 104-12).

2. Documents contractuels

La commande est régie, par ordre de priorité, par le devis accepté et la confirmation de commande écrite d'ADL, avec leurs annexes (plans validés, spécifications), puis par les CGV en vigueur à la date du devis. Les conditions d'achat du client ne s'appliquent que si ADL les accepte par écrit.

Pour un marché public ou un bon de commande public, les documents du marché et la réglementation applicable, notamment le décret n° 2-16-344 du 22 juillet 2016 relatif aux délais de paiement, prévalent ; les CGV s'appliquent pour le surplus.

3. Devis et commande

Le devis est établi après étude des informations du client (plans, fichiers, quantités, matière, finitions) ; il est valable pendant la durée qu'il indique.

La commande est formée par l'acceptation écrite du devis (devis signé, bon de commande s'y référant ou courrier électronique d'une personne habilitée) et, si le devis prévoit un acompte, par son encaissement. L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur papier (article 417-1 du Dahir des obligations et des contrats, « DOC »). Un bon de commande qui s'écarte du devis n'engage ADL qu'après sa confirmation écrite.

Toute modification ou annulation requiert l'accord écrit d'ADL ; les matières approvisionnées, études et travaux réalisés et frais engagés restent dus.

4. Plans, fichiers et propriété intellectuelle

Le client répond de l'exactitude des plans, fichiers et spécifications qu'il fournit, de leur adéquation à l'usage prévu et des droits nécessaires, et garantit ADL contre toute réclamation de tiers à ce titre. ADL fabrique selon les éléments validés ; son examen porte sur la faisabilité, non sur la conception. Si le devis prévoit un dossier de validation ou une première pièce, la fabrication ne commence qu'après validation écrite du client, qui vaut accord définitif sur les cotes, matières et finitions.

Les documents du client restent sa propriété. Les études d'ADL, ses programmes de découpe, imbrications et fichiers DXF restent la propriété d'ADL, sauf cession prévue au devis, et ne peuvent être communiqués ou utilisés par un tiers sans son accord écrit.

5. Matière fournie par le client

Le client répond de la nuance, de la qualité, de l'état et de la quantité de la matière qu'il fournit. ADL en contrôle les quantités et l'aspect apparent, sans analyse métallurgique, et ne répond pas des défauts ou rebuts dus à cette matière (défauts internes, contraintes résiduelles, fissuration au pliage). Le taux de perte admis et le sort des chutes sont fixés au devis ; à défaut, les chutes réutilisables sont remises au client à l'enlèvement. ADL garde la matière avec soin et n'en répond qu'en cas de faute, dans les limites de l'article 13.

6. Prix

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en dirhams hors taxes, la TVA étant facturée au taux légal en vigueur. Ils valent pour les quantités, fichiers, matières, finitions et unités de prix (pièce, kilogramme, forfait…) du devis et peuvent être révisés si ces éléments changent. Emballage, transport, déchargement, levage, traitement de surface, certificats et pose ne sont inclus que s'ils figurent au devis.

7. Délais

Sauf date qualifiée de ferme dans le devis, les délais sont indicatifs. Ils courent à réception de tous les éléments prévus au devis (acceptation, acompte, plans validés, matière du client) et sont prolongés en cas de retard du client, de modification de la commande, de force majeure ou de retard d'un fournisseur ou sous-traitant non imputable à ADL. Leur dépassement ne justifie ni annulation, ni refus des produits, ni pénalités, sauf date ferme assortie de pénalités au devis, celles-ci indemnisant alors forfaitairement le retard.

8. Livraison et risques

Sauf autre modalité du devis, la livraison a lieu départ atelier de Bouskoura, par la mise à disposition des produits notifiée par écrit ; si le devis inclut le transport, elle a lieu au lieu indiqué, le déchargement restant à la charge du client ; à l'export, l'Incoterm® du devis s'applique.

Les risques passent au client à la livraison, même sous réserve de propriété. Faute d'enlèvement dans le délai prévu ou, à défaut, sans retard après l'avis de mise à disposition, ADL peut facturer les produits et, après mise en demeure, les frais de garde justifiés. Les livraisons partielles sont admises sauf exclusion au devis.

9. Réception, conformité et garantie

Le client porte toute réserve précise sur le bon de livraison, avec confirmation écrite. Conformément à l'article 553 du DOC, il examine les produits dès leur réception et notifie par écrit à ADL tout défaut dans les sept jours qui suivent ; à défaut, ils sont réputés acceptés, sauf vices non décelables par un examen ordinaire, à notifier dès leur découverte. L'action en garantie des vices ou du défaut des qualités promises doit être intentée dans les trente jours qui suivent la livraison (article 573 du DOC).

Les produits sont conformes s'ils correspondent au devis et aux plans validés, dans les tolérances qui y figurent ou, à défaut, dans les tolérances usuelles du procédé ; dans ces limites, les variations d'aspect inhérentes à la découpe, au soudage, à la galvanisation ou à la peinture ne sont pas des défauts. ADL ne répond pas des désordres dus aux plans ou à la matière du client, à un stockage, un montage ou un usage inadaptés, à l'usure normale ou à l'intervention d'un tiers.

Si une non-conformité ou un vice imputable à ADL est établi, ADL, à son choix, reprend, répare ou remplace les pièces, ou émet un avoir, dans le cadre de la garantie légale du DOC et de toute garantie contractuelle définie au devis. Tout retour ou reprise sans l'accord d'ADL exclut la garantie. Une réclamation ne suspend pas le paiement des produits non contestés.

10. Pose sur site

La pose n'est due que si le devis la prévoit, dans les limites de sa description ; tout travail supplémentaire fait l'objet d'un devis complémentaire. Sauf mention contraire, le client fournit l'accès aux véhicules et engins de levage, une zone de travail sécurisée, des supports prêts et conformes aux plans, les autorisations nécessaires (domaine public, balisage, circulation) et l'information sur les réseaux et risques du site, et assure la coordination du chantier. Les attentes et frais justifiés dus au non-respect de ces conditions peuvent être facturés. À l'achèvement, un procès-verbal de réception est établi, avec ou sans réserves ; à défaut, l'utilisation de l'ouvrage vaut réception sans réserve.

11. Paiement

Les conditions de paiement (acompte, échéances, moyens) sont fixées au devis et rappelées sur la facture, émise au plus tard le dernier jour du mois de la livraison ou de la prestation.

Sauf échéance accordée par écrit par ADL et mentionnée au devis, les produits ne sont remis ni expédiés qu'après leur paiement par l'un des moyens suivants : virement instantané ; chèque certifié ; chèque ordinaire, les produits étant alors remis 48 heures après la remise du chèque ; espèces, pour un montant inférieur à 5 000 DH. ADL n'accepte pas les chèques d'un montant inférieur à 1 000 DH. Le paiement n'est acquis qu'à l'encaissement effectif, y compris pour un chèque ou un effet de commerce. ADL peut demander des garanties si la situation du client le justifie.

Lorsqu'une échéance est accordée et que les articles 78-1 et suivants du Code de commerce, modifiés par la loi n° 69-21, s'appliquent, le délai convenu ne peut dépasser cent vingt jours à compter de la date d'émission de la facture ; si le devis accorde une échéance sans en fixer la durée, celle-ci est de soixante jours à compter de cette date (article 78-2).

En cas de retard, ADL peut, après rappel écrit, suspendre la fabrication, les livraisons et la pose et exiger le paiement immédiat des sommes dues au titre de la commande, sans préjudice de son droit à réparation selon la législation en vigueur. Le client soumis à ces dispositions s'expose en outre à l'amende de l'article 78-3 du Code de commerce au profit du Trésor, calculée sur le montant impayé toutes taxes comprises au taux directeur de Bank Al-Maghrib en vigueur à la fin du premier mois de retard, majoré de 0,85 % par mois ou fraction de mois supplémentaire.

12. Réserve de propriété

Conformément aux articles 618-21 et suivants du DOC, la propriété des produits vendus n'est transférée qu'au complet paiement du prix et de ses accessoires ; le client accepte expressément cette clause par écrit en acceptant le devis qui renvoie aux CGV. ADL peut inscrire la vente au registre national électronique des sûretés mobilières pour la rendre opposable aux tiers.

Jusqu'au paiement, le client conserve les produits identifiables et assurés et ne les donne pas en garantie ; en cas de revente, les droits d'ADL portent sur le prix de revente ou l'indemnité d'assurance, à concurrence de sa créance. À défaut de paiement, ADL peut se faire restituer les produits, à l'amiable ou sur ordonnance du juge des référés, même incorporés à un bien dont ils sont séparables sans dommage. En cas de procédure collective du client, la revendication s'exerce selon le livre V du Code de commerce. Sur la matière du client, ADL peut exercer son droit légal de rétention jusqu'au paiement.

13. Responsabilité

ADL ne répond que des dommages directs et prouvés résultant de sa faute, à l'exclusion des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, atteinte à l'image, pénalités dues par le client à ses propres clients). Sauf stipulation contraire du devis, sa responsabilité totale au titre d'une commande est plafonnée au prix hors taxes de celle-ci.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde (article 232 du DOC), de dommage corporel, ni lorsqu'une disposition impérative s'y oppose, notamment en matière de produits défectueux (articles 106-1 et suivants du DOC).

14. Force majeure

Conformément aux articles 268 et 269 du DOC, aucune partie ne répond d'une inexécution ou d'un retard dû à la force majeure, fait qu'elle ne pouvait prévenir et qui rend l'exécution impossible (phénomène naturel, incendie, épidémie, fait du prince, guerre…), sauf faute antérieure ou défaut de diligence de sa part. Après information sans délai de l'autre partie, les obligations concernées sont suspendues, hors paiement des sommes échues. Si l'empêchement compromet durablement la commande, chaque partie peut la résilier par écrit pour la partie non exécutée, les travaux réalisés restant dus.

15. Confidentialité

Chaque partie garde confidentiels les plans, fichiers, prix et informations reçus de l'autre et ne les utilise que pour la commande, pendant et après la relation, tant qu'ils ne sont pas devenus publics. ADL ne cite le client comme référence et ne publie de photographies de ses pièces qu'avec son accord.

16. Données personnelles

ADL traite les données des interlocuteurs du client (nom, fonction, coordonnées professionnelles) pour gérer les devis, commandes, livraisons, factures et réclamations et respecter ses obligations légales, conformément à la loi n° 09-08. Elles ne sont communiquées qu'aux personnes qui en ont besoin et sont conservées pendant les durées légales. Les droits d'accès, de rectification et d'opposition (articles 7 à 9 de cette loi) s'exercent auprès d'ADL à l'adresse électronique indiquée en tête. Voir la politique de confidentialité.

17. Droit applicable, litiges et langue

Les CGV et les commandes sont soumises au droit marocain. Après une tentative de règlement amiable, qui n'est pas un préalable obligatoire, tout litige relève du tribunal de commerce de Casablanca ou, s'il n'entre pas dans sa compétence, des juridictions compétentes de Casablanca, sous réserve des règles de compétence impératives et des procédures d'urgence.

Les CGV sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres.

Version du 26/10/2026.